Conditions générales de ventes
Article 1 - Définitions
Plateforme : Site internet de l’Association ART & SPORT, permettant aux artistes de mettre en vente des œuvres et aux Clients de les acheter.
Client : Acquéreur non professionnel d’une œuvre sur la Plateforme, l’acquisition étant soumise aux présentes dispositions et aux Conditions Générales d’Utilisation.
Vendeur : Artiste ou propriétaire d’une œuvre ou d’un objet de collection proposé à la vente aux enchères sur la Plateforme, agissant à titre professionnel ou non professionnel.
Utilisateur : Toute personne venant visiter la Plateforme, sans nécessairement acheter une œuvre et ayant accepté les Conditions générales d’utilisation.
Produits : Toute œuvre ou objet d’art ou de collection mis en vente sur la Plateforme par son propriétaire, son créateur ou toute personne dument autorisée à cet effet.
CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente.
Article - 2 Object des Conditions générales de Vente
La Plateforme est gérée par l’Association ART & SPORT, domiciliée au 7 rue Georges Vedel, 31300 Toulouse et enregistrée sous le numéro SIREN 920 334 364, qui organise des ventes aux enchères volontaires.
C’est un site Internet mettant en relation des Clients et des Vendeurs, afin de permettre à ces derniers de proposer leurs Produits aux Clients et de conclure avec eux des ventes.
Les présentes Conditions générales de vente décrivent les modalités de vente à distance de Produits par l’intermédiaire de la Plateforme et définissent les obligations et les droits des Vendeurs et des Clients à ce titre.
Article 3 - Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits, conclues entre un Vendeur et un Client, par l’intermédiaire de la Plateforme (Lien du site).
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les présentes concernent uniquement les relations entre les Vendeurs et les Clients, lesquels reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur la plateforme.
Elles ne régissent donc pas les relations entre les Vendeurs et la Plateforme ni les relations entre les Clients et la Plateforme, qui sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation et que les présentes CGV complètent.
Seul le Vendeur, dont le nom ainsi que les coordonnées complètes sont indiqués sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant du Client pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet (Lien du site) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 4 - Entrée en vigueur
Les Conditions Générales de Ventes entrent en vigueur à compter du 6 février 2023 et demeurent applicables pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications des présentes sont opposables aux utilisateurs de la Plateforme à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 5 - Caractéristiques des produits proposés à la vente sur la Plateforme
Les Produits proposés à la vente sur la Plateforme (Lien du site) font l’objet d’un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, ainsi que leur prix.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur la Plateforme (Lien du site) ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Plateforme.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les principaux paramètres qui déterminent le classement des Produits à partir de requêtes consistant en un mot-clé, une phrase ou la saisie d’autres données et leur ordre d’importance sont accessibles à partir de l’interface en ligne et de la page sur laquelle les résultats de la requête sont présentés.
Le Vendeur garantit que les avis publiés sur les Produits mis en vente émanent de consommateurs ayant effectivement acheté un Produit réalisé par le même artiste.
Article 6 - Durée de validité de l'offre
Les offres de Produits vendus aux enchères sur la Plateforme (lien du site) sont valables à compter de l’ouverture de la vente aux enchères sur le site et jusqu’à une date limite de fermeture de l’enchère, fixée pour chaque produit.
Les offres de Produits vendus à prix fixe sur la Plateforme (lien du site) sont valables dès la parution de l’offre sur le site Internet et jusqu’à ce que celle -ci soit retirée par la Plateforme ou le Vendeur.
Article 7 - Réalisation de la vente
7.1. Vente aux enchères
Il n’y a pas d’exposition, sauf exception, ni de vente avec enchères verbales. Les lots sont mis en vente pour une durée fixe et les utilisateurs peuvent enchérir pendant toute la durée de la vente.
Seules les personnes morales et personnes physiques disposant de la capacité juridique de contracter, sans aucune limitation, peuvent participer. Les mineurs ne sont pas autorisés à participer aux enchères.
Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère.
L’adjudicataire sera l’acheteur définitif.
L’association ART & SPORT dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. L’association ART & SPORT se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
7.2. Vente à prix fixe
Les Produits sont mis en vente sur la Plateforme (lien du site) à un prix connu, déterminé par le vendeur. Seules les personnes morales et personnes physiques disposant de la capacité juridique de contracter, sans limitation aucune, peuvent commander. Les mineurs ne sont pas autorisés à s’inscrire ni à commander sur la Plateforme.
Tout Client agit pour son propre compte et est tenu pour seul responsable de la vente.
Article 8 - Gestion des enchères en ligne
Dans le cadre d’une vente aux enchères en ligne, la Plateforme peut être amenée :
– au retrait d’une annonce : la Plateforme conserve, à tout moment, la possibilité de retirer un bien mis en vente ;
– au retrait d’une enchère : la Plateforme se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, toute offre considérée comme déraisonnable ou excessive ;
Article 9 - Commandes
9.1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur la Plateforme (lien du site) les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Lorsqu’un Produit est vendu aux enchères, l’adjudicataire confirme son acceptation du paiement du prix à chaque fois qu’il enchérit. L’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque la vente aux enchères prend fin.
En participant aux enchères en ligne, ouvertes sur la Plateforme, le Client accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
– Lorsqu’un produit est mis en vente à prix fixe, il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet le Produit qu’il désire commander.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement de la commande d’un Produit à prix fixe est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Un courriel de confirmation de prise en compte de la commande est immédiatement envoyé au Client par la Plateforme. Parallèlement, le Vendeur du (ou des) Produit(s) acheté(s) est immédiatement informé par la Plateforme de la commande du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d’effectuer une livraison concernant un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
En cas de confirmation de la commande par le Vendeur, la vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire du Client.
En l’absence de confirmation de la commande par le Vendeur, le contrat de vente conclu avec le Client est automatiquement résilié et chacune des parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire du Client n’est pas débité.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Plateforme constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et le Client.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site Internet (lien du site).
9.2. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée.
Article 10 - Tarifs
Le prix de départ de chaque produit présenté est librement déterminé par le vendeur. Les enchères sont ouvertes pour une durée limitée, préalablement définie et dont les enchérisseurs sont informés sur la Plateforme.
Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison, de traitement, d’expédition, de transport. Le montant des frais de livraison, de traitement, d’expédition, de transport pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 11 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, auprès de la Plateforme qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par paiement sécurisé par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes bancaires.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Plateforme, pour le compte du Vendeur.
Article 12 - Droit de rétractation
Le Client dispose conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur professionnel et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et également disponible sur la Plateforme (Lien du site), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du (ou des) Produit(s) commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
Article 13 - Livraison des produits commandés
La livraison des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
13.1. Délais
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si le Produit commandé n’a pas été livré dans un délai de 2 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier pourra demander la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas livrer le produit.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
13.2. Transport
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre la Plateforme en cas de défaut de livraison des Produits transportés.
Le Client doit confirmer auprès de la Plateforme, dans un délai de 5 jours au plus tard à compter de la livraison, la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 5 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique ou par voie postale toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent du Produit livré (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Article 14 - Transfert de propriété - Transfert de risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la livraison des Produits.
Article 15 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont destinés à un usage non professionnel.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
15.1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits commandés.
Les Produits fournis par l’intermédiaire de la Plateforme (lien du site) sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ou de la Plateforme ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits commandés, de vérifier.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du Produit défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Produit conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Produit conforme. La mise en conformité du Produit défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité du Produit défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Produit conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit fourni et la valeur de du Produit en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
15.2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
15.3. Exclusion de garanties
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
– à la survenance d’un cas de force majeure,
– au non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
– en cas de mauvaise utilisation du Produits.
Article 16 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Plateforme sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.
Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Clients à la Plateforme lors de la passation de la commande.
Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la Plateforme répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur la Plateforme.
Les données personnelles des Utilisateurs sont définitivement supprimées dès la suppression du compte du Client ou du Vendeur sur la Plateforme.
Article 17 - Propriété intellectuelle
Le contenu de la Plateforme et les œuvres et objets de collection mis en vente sont la propriété du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
De même, toute reproduction, copie ou imitation d’un produit mis en vente sur la Plateforme est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 - Imprévision
Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 19 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 20 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 21 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Article 22 - Information précontractuelle
22.1. Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, préalablement à la passation de la commande :
– sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions lui permettant d’acquérir le Produit en toute connaissance de cause,
– sur le prix du Produit,
– sur les délais de livraison du Produit,
– sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées,
22.2. Identification
Nos informations de contacts sont les suivantes :
ART & SPORT
SIREN: 920 334 364
7 rue Georges Vedel, 31300 Toulouse
05.34.41.57.41
patrick@artetsport.fr
Article 23 - Litiges
Tous les litiges sont directement réglés entre le Client et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le site Internet (lien du site).
Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Table des matières
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