Conditions générales d'utilisations
Article 1 - Définitions
Plateforme : Site internet de l’Association ART & SPORT, permettant aux artistes de mettre en vente des œuvres et aux Clients de les acheter.
Client : Acquéreur non professionnel d’une œuvre sur la Plateforme, l’acquisition étant soumise aux présentes dispositions et aux Conditions Générales de Vente.
Vendeur : Artiste ou propriétaire d’une œuvre ou d’un objet de collection mis en vente sur la Plateforme, agissant à titre professionnel ou non professionnel.
Utilisateur : Toute personne venant visiter la Plateforme, sans nécessairement enchérir sur une œuvre et ayant accepté les Conditions générales d’utilisation.
Produits : Toute œuvre ou objet d’art ou de collection mis en vente sur la Plateforme par son propriétaire, son créateur ou toute personne dûment autorisée à cet effet.
CGU : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 2 - Objet
La Plateforme a pour vocation de mettre en relation des Clients préalablement enregistrés sur le site Internet (lien du site) et des Vendeurs, également inscrits sur le site Internet, afin de permettre aux Vendeurs de réaliser des ventes, par l’intermédiaire de la Plateforme.
Les présentes Conditions générales d’utilisation définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme met à la disposition des Vendeurs les outils technologiques leur permettant de vendre leurs Produits aux Clients.
Elles complètent les Conditions générales de vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
Les CGU doivent être acceptées par le Vendeur pour utiliser les services de la Plateforme, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur la Plateforme, et par le Client, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur la Plateforme et lors de chaque achat réalisé sur la Plateforme.
Article 3 - Champ d'application
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Vendeurs par la Plateforme.
Ces outils permettent notamment aux Vendeurs de s’inscrire sur la Plateforme (lien du site) afin d’être mis en relation avec les Clients, de référencer et de décrire les Produits qu’ils proposent à la vente sur le site Internet, d’accepter et d’enregistrer les commandes de leurs Produits, d’en percevoir le prix, de gérer le service après-vente et de communiquer avec les Clients si nécessaire.
Également, ces outils permettent aux Clients de s’inscrire sur la Plateforme (lien du site) afin d’être mis en relation avec les Vendeurs, de commander les Produits, d’en régler le prix, d’en confirmer la réception et de communiquer avec les Vendeurs si nécessaire.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme, (lien du site) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs de la Plateforme à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 4 - Services offerts par la Plateforme aux Vendeurs
Pour utiliser les services de la Plateforme, le Vendeur doit accepter les présentes CGU lors de son enregistrement sur la Plateforme (lien du site).
Seules les personnes morales et personnes physiques disposant de la capacité juridique de contracter, sans limitation aucune, peuvent s’enregistrer en tant que Vendeur. Les mineurs ne sont pas autorisés à s’enregistrer comme Vendeur sur la Plateforme.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Le Vendeur s’engage à conserver la confidentialité de ses codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Vendeur est seul responsable de l’utilisation de ses codes et de l’accès à son compte sur la Plateforme, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Vendeur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plateforme.
En cas de non-respect des présentes CGU par le Vendeur, la Plateforme se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
Le fait pour un Vendeur, de s’enregistrer sur la Plateforme, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Plateforme.
Article 5 - Services offertes par la Plateforme aux Clients
L’accès la Plateforme est strictement réservé à des Clients professionnels ou non professionnels agissant à titre privé, ce que le Client déclare et reconnaît lorsqu’il utilise les services de la Plateforme, s’engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d’achat conclues avec les Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
Seules les personnes morales et personnes physiques disposant de la capacité juridique de contracter, sans limitation aucune, peuvent s’enregistrer en tant que Client. Les mineurs ne sont pas autorisés à s’enregistrer comme Client sur la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.
Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant, selon les conditions prévues dans les Conditions Générales de Vente, que le Client accepte également lorsqu’il passe une commande par l’intermédiaire de la Plateforme.
Lors de son inscription sur la Plateforme, le Client se voit attribuer des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels. Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès à la Plateforme, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plateforme.
En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, la Plateforme se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
Article 6 - Obligation des Vendeurs dans le cadre de la vente des produits
6.1. Obligation de moyen
Les Vendeurs s’engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux Clients.
6.2. Propriété des Produits
Les Vendeurs déclarent être propriétaires des Produits proposés à la vente sur la Plateforme (lien du site) ou être dûment autorisés à les vendre.
Les Vendeurs s’interdisent notamment de proposer à la vente des Produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle.
Les Vendeurs sont seuls responsables de la mise en vente des Produits qu’ils proposent sur la Plateforme (lien du site).
Les Vendeurs s’engagent à s’assurer de la disponibilité des Produits qu’ils proposent à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme.
6.3. Descriptifs
Les Vendeurs s’engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d’induire en erreur les Clients concernant les Produits proposés à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles que le prix. Les descriptifs doivent également mentionner les délais de livraison et les conditions d’expédition.
Ils garantissent l’exactitude des mentions figurant sur les descriptifs des Produits mis en ligne sur la Plateforme (lien du site). Les visuels, notamment devront être conformes aux Produits mis en vente et respecter les droits des tiers, les Vendeurs garantissant à la Plateforme qu’ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.
Les Vendeurs s’interdisent, notamment, d’utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de la Plateforme, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci.
6.4. Libre détermination du prix
Le prix de vente des Produits est librement défini par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ce prix doit être mentionné sur la plateforme (Lien du site), toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, frais de livraison, eco-taxe etc.).
Article 7 - Modalités de livraison
La livraison des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
7.1. Délais
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si le Produit commandé n’a pas été livré dans un délai de 2 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier pourra demander la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas livrer le produit.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
7.2. Transport
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre la Plateforme en cas de défaut de livraison des Produits transportés.
Le Client doit confirmer auprès de la Plateforme, dans un délai de 5 jours au plus tard à compter de la livraison, la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 5 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique ou par voie postale toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent du Produit livré (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Article 8 - Rémunération des services de la Plateforme
En rémunération de ses services de mise en relation entre les Clients et les Vendeurs, et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Plateforme percevra, pour chaque commande de Produits effectuée par un Client sur le site Internet, une commission égale à trente pourcent (30%) du montant du prix de vente (toutes taxes comprises).
Il est rappelé que la Plateforme encaisse le prix de vente des Produits, au nom et pour le compte du Vendeur. Le montant du prix de vente est ensuite reversé par la Plateforme au Vendeur, déduction faite de la commission, après confirmation par le Client de la bonne réception du Produit commandé.
Le règlement est effectué selon les dispositions des Conditions Générales de Vente.
A défaut de confirmation de la réception du produit par le Client et en l’absence de contestation portée à la connaissance du Vendeur dans les délais requis, le Produit sera réputé avoir été reçu et le règlement sera effectué au profit du Vendeur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue.
Article 9 - Réclamation
Les Clients sont tenus de signaler, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de leur commande, toute réclamation concernant le Produit.
Les ventes étant directement conclues entre le Client et le Vendeur, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Clients.
Si la contestation est valable, le Vendeur est tenu de rembourser le Client.
Article 10 - Résiliation de l'accès aux services de la Plateforme
Les Vendeurs peuvent cesser d’accéder aux services de la Plateforme, sans avoir à justifier d’un motif particulier, sous réserve d’honorer les commandes en cours.
En cas de manquement par le Vendeur à l’une de ses obligations en vertu des présentes CGU, la Plateforme pourra, après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet, couper définitivement l’accès à ses services au Vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Plateforme pourra priver temporairement ou définitivement le Vendeur de tout accès à ses services, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 11 - Droit de propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle des oeuvres ou object d’art ou de collection mis en vente sur la Plateforme, des descriptifs associés ou de contenu de la Plateforme en général est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Vendeur et au Client par la Plateforme sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services que pour le traitement des commandes de Produits.
La Plateforme s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la Plateforme (lien du site) répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.
Les Vendeurs et les Clients disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations les concernant.
Il est rappelé que les Vendeurs ont connaissance des données des Clients pour chaque commande. Les Clients sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison du produit sont transférées, à cette seule fin, aux Vendeurs, qui s’engagent à n’utiliser ces données que pour les besoins de la livraison du Produit et pour leur permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Ils s’engagent à n’en conserver aucune copie dès qu’ils auront procédé à l’expédition du Produit commandé, toute autre utilisation étant strictement interdite.
Article 13 - Responsabilités
Il est rappelé que la Plateforme n’est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère.
La responsabilité de la Plateforme à l’égard du Client ou du Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client ou/et au vendeur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de la Plateforme est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Plateforme par le Client ou par le Vendeur ou de faute de leurs parts. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des services de la Plateforme, notamment des appréciations qu’il fait sur le site Internet (lien du site) et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Plateforme de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Client.
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la Plateforme de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la Plateforme du fait de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Client, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur des services de la Plateforme ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
Article 14 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Article 15 - Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 - Identification et contact
Nos informations de contacts sont les suivantes :
ART & SPORT
SIREN: 920 334 364
7 rue Georges Vedel, 31300 Toulouse
05.34.41.57.41
patrick@artetsport.fr
Article 17 - Litige
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur.
Les Vendeurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges.
Table des matières
© Art & Sport
Association Loi 1901
Tous droits réservés.